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Décisions des tribunaux
A-20.01, r. 1 - Règlement sur les appareils sous pression
Article 65
Versions de la disposition
65. Un droit de 156 $ pour la première heure ou fraction d’heure et de 76 $ pour chaque demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire, auquel s’ajoute un montant de 74 $ pour chaque déplacement requis, par personne, est payable pour:
1° chaque examen ou approbation de plans et devis ou autres documents relatifs à un appareil sous pression, à une chaudière, à un accessoire, à de la tuyauterie ou à une partie de ceux-ci;
2° chaque vérification ou approbation d’un programme de contrôle de la qualité d’un appareil sous pression;
3° chaque approbation, révision ou enregistrement d’une méthode de soudage, y compris le brasage;
4° chaque examen de qualification d’un soudeur ou d’un braseur;
5° chaque inspection relative à un appareil sous pression, à une chaudière, à un accessoire, à de la tuyauterie ou à une partie de ceux-ci, y compris la délivrance d’un certificat d’approbation, le cas échéant.
Lorsque plus d’une activité est exécutée lors d’un déplacement, la durée totale des activités doit être considérée pour le calcul du droit payable.
65. Un droit de 154 $ pour la première heure ou fraction d’heure et de 75 $ pour chaque demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire, auquel s’ajoute un montant de 73 $ pour chaque déplacement requis, par personne, est payable pour:
1° chaque examen ou approbation de plans et devis ou autres documents relatifs à un appareil sous pression, à une chaudière, à un accessoire, à de la tuyauterie ou à une partie de ceux-ci;
2° chaque vérification ou approbation d’un programme de contrôle de la qualité d’un appareil sous pression;
3° chaque approbation, révision ou enregistrement d’une méthode de soudage, y compris le brasage;
4° chaque examen de qualification d’un soudeur ou d’un braseur;
5° chaque inspection relative à un appareil sous pression, à une chaudière, à un accessoire, à de la tuyauterie ou à une partie de ceux-ci, y compris la délivrance d’un certificat d’approbation, le cas échéant.
Lorsque plus d’une activité est exécutée lors d’un déplacement, la durée totale des activités doit être considérée pour le calcul du droit payable.
65. Un droit de 152 $ pour la première heure ou fraction d’heure et de 74 $ pour chaque demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire, auquel s’ajoute un montant de 72 $ pour chaque déplacement requis, par personne, est payable pour:
1° chaque examen ou approbation de plans et devis ou autres documents relatifs à un appareil sous pression, à une chaudière, à un accessoire, à de la tuyauterie ou à une partie de ceux-ci;
2° chaque vérification ou approbation d’un programme de contrôle de la qualité d’un appareil sous pression;
3° chaque approbation, révision ou enregistrement d’une méthode de soudage, y compris le brasage;
4° chaque examen de qualification d’un soudeur ou d’un braseur;
5° chaque inspection relative à un appareil sous pression, à une chaudière, à un accessoire, à de la tuyauterie ou à une partie de ceux-ci, y compris la délivrance d’un certificat d’approbation, le cas échéant.
Lorsque plus d’une activité est exécutée lors d’un déplacement, la durée totale des activités doit être considérée pour le calcul du droit payable.
65. Un droit de 150 $ pour la première heure ou fraction d’heure et de 73 $ pour chaque demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire, auquel s’ajoute un montant de 71 $ pour chaque déplacement requis, par personne, est payable pour:
1° chaque examen ou approbation de plans et devis ou autres documents relatifs à un appareil sous pression, à une chaudière, à un accessoire, à de la tuyauterie ou à une partie de ceux-ci;
2° chaque vérification ou approbation d’un programme de contrôle de la qualité d’un appareil sous pression;
3° chaque approbation, révision ou enregistrement d’une méthode de soudage, y compris le brasage;
4° chaque examen de qualification d’un soudeur ou d’un braseur;
5° chaque inspection relative à un appareil sous pression, à une chaudière, à un accessoire, à de la tuyauterie ou à une partie de ceux-ci, y compris la délivrance d’un certificat d’approbation, le cas échéant.
Lorsque plus d’une activité est exécutée lors d’un déplacement, la durée totale des activités doit être considérée pour le calcul du droit payable.
65. Un droit de 148 $ pour la première heure ou fraction d’heure et de 72 $ pour chaque demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire, auquel s’ajoute un montant de 70 $ pour chaque déplacement requis, par personne, est payable pour:
1° chaque examen ou approbation de plans et devis ou autres documents relatifs à un appareil sous pression, à une chaudière, à un accessoire, à de la tuyauterie ou à une partie de ceux-ci;
2° chaque vérification ou approbation d’un programme de contrôle de la qualité d’un appareil sous pression;
3° chaque approbation, révision ou enregistrement d’une méthode de soudage, y compris le brasage;
4° chaque examen de qualification d’un soudeur ou d’un braseur;
5° chaque inspection relative à un appareil sous pression, à une chaudière, à un accessoire, à de la tuyauterie ou à une partie de ceux-ci, y compris la délivrance d’un certificat d’approbation, le cas échéant.
Lorsque plus d’une activité est exécutée lors d’un déplacement, la durée totale des activités doit être considérée pour le calcul du droit payable.
65. Un droit de 147 $ pour la première heure ou fraction d’heure et de 71 $ pour chaque demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire, auquel s’ajoute un montant de 69 $ pour chaque déplacement requis, par personne, est payable pour:
1° chaque examen ou approbation de plans et devis ou autres documents relatifs à un appareil sous pression, à une chaudière, à un accessoire, à de la tuyauterie ou à une partie de ceux-ci;
2° chaque vérification ou approbation d’un programme de contrôle de la qualité d’un appareil sous pression;
3° chaque approbation, révision ou enregistrement d’une méthode de soudage, y compris le brasage;
4° chaque examen de qualification d’un soudeur ou d’un braseur;
5° chaque inspection relative à un appareil sous pression, à une chaudière, à un accessoire, à de la tuyauterie ou à une partie de ceux-ci, y compris la délivrance d’un certificat d’approbation, le cas échéant.
Lorsque plus d’une activité est exécutée lors d’un déplacement, la durée totale des activités doit être considérée pour le calcul du droit payable.
